Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 23.1 - Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. En plus des conditions prévues à l’article 1, lorsqu’un service dispensé à distance entraîne l’établissement, par un professionnel, d’une relation thérapeutique avec la personne qui le reçoit pour un suivi à long terme de l’ensemble des aspects de sa santé, le professionnel doit planifier une visite de suivi subséquente en présence de cette personne.
A.M. 2024-016, a. 6.
En vig.: 2024-09-26
6. En plus des conditions prévues à l’article 1, lorsqu’un service dispensé à distance entraîne l’établissement, par un professionnel, d’une relation thérapeutique avec la personne qui le reçoit pour un suivi à long terme de l’ensemble des aspects de sa santé, le professionnel doit planifier une visite de suivi subséquente en présence de cette personne.
A.M. 2024-016, a. 6.
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